Informations légales

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 octobre 2026

La société E.M.E, SARL au capital de 1 000 €, RCS Saint-Denis de La Réunion 883 244 808, dont le siège social est situé 7 B Rue des Violettes, 97470 Saint-Benoît, La Réunion (ci-après « l'Éditeur »), exploite sous le nom commercial Cultéo une plateforme en ligne de tenue des registres réglementaires des exploitations agricoles, accessible à l'adresse culteo.app. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'Éditeur et ses clients, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Champ d'application et acceptation

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels, notamment aux exploitants agricoles agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne lui sont pas applicables.

L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Elle est enregistrée et horodatée par l'Éditeur, qui en conserve la preuve. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d'achat du Client. Elles sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme et le site, et peuvent être téléchargées.

Article 3 — Description du service

La Plateforme permet au Client, selon la Formule choisie :

Verrouillage. Une Saisie validée ne peut plus être modifiée ni supprimée par les Utilisateurs. Toute correction doit être demandée par email au support (contact@eme-reunion.fr), en précisant la saisie concernée et la correction souhaitée. L'Éditeur effectue la correction sur instruction et sous la responsabilité du Client, et conserve la trace de la demande.

Évolutions. Le détail des fonctionnalités figure sur le site. L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme ; il s'interdit toutefois de supprimer, en cours de période d'abonnement, une fonctionnalité nécessaire à la tenue des Registres.

Article 4 — Engagements de l'Éditeur sur la Plateforme

L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à ce que la Plateforme permette au Client de tenir des Registres comportant les mentions exigées par la réglementation en vigueur à la date de souscription, notamment l'arrêté du 24 décembre 2025 et les règlements (UE) 2023/564 et 2025/2203, y compris l'horodatage automatique des enregistrements.

En cas d'évolution de la réglementation modifiant le contenu ou la forme des Registres, l'Éditeur adapte la Plateforme dans un délai raisonnable après la publication du texte concerné et en informe les Clients.

Article 5 — Rôle du Client et absence de conseil

La Plateforme est un outil de saisie, de tenue et d'édition des Registres. Elle ne constitue ni une prestation de conseil réglementaire, agronomique ou juridique, ni une garantie de conformité de l'exploitation du Client à la réglementation.

L'Éditeur ne contrôle pas et n'est pas tenu de vérifier les Données du Client. Le Client demeure seul responsable de son exploitation et notamment :

Une non-conformité ou une sanction résultant du contenu des enregistrements, des choix du Client ou d'un manquement du Client à ses propres obligations ne peut être imputée à l'Éditeur, sauf manquement de ce dernier à ses obligations au titre des présentes.

Article 6 — Données de référence et alertes

Les données de référence issues de sources publiques ou tierces mises à disposition sur la Plateforme (notamment le catalogue des produits phytopharmaceutiques autorisés, tel le référentiel E-Phy de l'ANSES) sont fournies à titre indicatif. Elles ne dispensent pas le Client de vérifier l'étiquette du produit et les conditions de son autorisation en vigueur au jour de l'utilisation, qui prévalent en toutes circonstances.

Les alertes sont une aide. Elles sont calculées à partir des données saisies par les Utilisateurs et des données de référence. L'absence, le retard ou l'inexactitude d'une alerte ne dispense pas le Client de ses propres vérifications et obligations.

Article 7 — Compte et Membres

Le Client fournit des informations exactes et à jour et veille à la confidentialité des identifiants. Toute action réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur.

Le Client invite les Membres, définit leurs droits d'accès et peut leur retirer l'accès à tout moment. Il répond des actions des Membres comme des siennes, veille à ce qu'ils respectent les présentes CGV et les informe du traitement de leurs données. Il signale sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée du Compte.

Article 8 — Essai gratuit

Article 9 — Formules et prix

Paiement annuel. Chaque Formule peut être réglée annuellement, au prix de 199 € HT pour la Formule Standard et 399 € HT pour la Formule Pro, soit l'équivalent de deux mois offerts par rapport au paiement mensuel.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur selon la localisation du Client.

Changement de Formule. Le passage de la Formule Standard à la Formule Pro prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. Le passage de la Formule Pro à la Formule Standard prend effet à l'échéance suivante, à condition que le nombre de parcelles actives n'excède pas la limite de la Formule Standard.

Article 10 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe le Client par email et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par email, l'accès à la Plateforme peut être suspendu ; les Données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension. Si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat ; l'article 12 s'applique alors.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

Article 11 — Durée, renouvellement et résiliation

11.1 Abonnement mensuel. Il est sans engagement de durée. Il est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.

11.2 Abonnement annuel. Il est conclu pour douze mois, payés d'avance, et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf résiliation par le Client depuis son espace client au plus tard la veille de l'échéance. L'Éditeur adresse au Client un email de rappel au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel. En cas de résiliation en cours de période, la période payée reste acquise à l'Éditeur et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf manquement de l'Éditeur.

11.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Si le manquement est imputable à l'Éditeur, celui-ci rembourse au Client la part du prix payé d'avance correspondant à la période non exécutée. L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur qui porte atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Article 12 — Fin du contrat et restitution des Données

Le Client étant tenu de conserver ses Registres pendant plusieurs années, l'Éditeur lui garantit les droits suivants.

Il appartient au Client de conserver ses exports pendant la durée de conservation réglementaire de ses Registres. Au-delà de la période de lecture seule, l'Éditeur n'assure pas cette conservation.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et support

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'Éditeur agit avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens, et vise un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées, autant que possible, en période de faible utilisation. Une maintenance urgente, notamment de sécurité, peut intervenir sans préavis. Les difficultés liées à l'équipement ou à la connexion internet du Client ne sont pas des indisponibilités de la Plateforme.

Le support est accessible par email à l'adresse contact@eme-reunion.fr, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de La Réunion), hors jours fériés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous 2 jours ouvrés.

Article 14 — Sauvegardes et sécurité

L'Éditeur réalise des sauvegardes quotidiennes des Données du Client et met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité. Il est recommandé au Client d'exporter régulièrement ses Registres.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 16 — Données du Client

Les Données du Client, notamment ses Registres, demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le service. Il ne les vend pas, ne les cède pas et ne les communique à aucun tiers (distributeur, coopérative, fournisseur, administration…) sans instruction du Client, sauf obligation légale. L'Éditeur peut produire des statistiques à partir de données rendues anonymes de manière irréversible, ne permettant d'identifier ni le Client ni son exploitation, afin d'améliorer le service.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client, pour lui et ses Membres, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son exploitation et à la durée de l'abonnement.

L'Éditeur garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il défend le Client contre toute action en contrefaçon visant la Plateforme et prend en charge les condamnations qui en résultent, à condition que le Client l'en informe sans délai et lui laisse la conduite de la défense.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Responsabilité de l'Éditeur. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les préjudices indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de récolte, la perte de chance ou le préjudice commercial. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des Données du Client, des choix du Client, des sanctions résultant d'un manquement du Client à ses obligations réglementaires propres, ni des difficultés liées à l'équipement ou à la connexion internet du Client.

18.2 Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 1 000 €. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18.3 Responsabilité du Client. Le Client est responsable des Données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait de la Plateforme. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une faute du Client ou de ses Membres, notamment d'un usage non conforme de la Plateforme ou de la saisie de données illicites.

Article 19 — Convention de preuve

Les enregistrements, journaux de connexion et horodatages générés et conservés par la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties, qui leur reconnaissent la même valeur probante qu'un écrit sur support papier (articles 1366 et 1368 du Code civil). Ils permettent notamment d'établir l'auteur, la date et le contenu des enregistrements et de l'acceptation des présentes CGV. Cette convention lie les seules parties ; elle ne préjuge pas de l'appréciation des Registres par les autorités de contrôle.

Article 20 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion du Compte et de la relation commerciale en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Annexe 1 « Accord de traitement des données », qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 21 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin. Le personnel de l'Éditeur ayant accès aux Données du Client est tenu à la confidentialité.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment un événement climatique exceptionnel. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ; l'Éditeur rembourse alors la part du prix payé d'avance correspondant à la période non exécutée.

Article 23 — Sous-traitance, cession et reprise d'exploitation

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants, dont il reste responsable. Il peut céder le contrat à toute société qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme, après en avoir informé le Client.

En cas de cession ou de transmission de son exploitation, le Client peut demander le transfert de son Compte et de ses Registres au repreneur, sous réserve que celui-ci accepte les présentes CGV.

Article 24 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de l'échéance suivante. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur prise d'effet. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 25 — Dispositions générales

Le contrat est constitué des présentes CGV, de leur Annexe 1 et de la Politique de confidentialité. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le contrat est rédigé en langue française.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut d'accord, lorsque le Client a la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion. Dans les autres cas, il est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 aux CGV — Accord de traitement des données

Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du RGPD, définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur (le « sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (le « responsable de traitement »), les données personnelles contenues dans les Données du Client.

1. Description du traitement

2. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à :

3. Sous-traitants ultérieurs

À la date des présentes, le sous-traitant n'a recours à aucun sous-traitant ultérieur pour le traitement des Données du Client. Il informe le Client par email au moins 30 jours avant tout recours à un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier le contrat sans frais. Le sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles du présent accord et reste responsable de leur exécution.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Les données ne sont transférées hors de l'Union européenne qu'avec les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

5. Statistiques anonymisées

Le Client autorise le sous-traitant à rendre anonymes, de manière irréversible, les Données du Client afin de produire des statistiques d'amélioration du service, dans les conditions de l'article 16 des CGV.

6. Obligations du Client

Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise, informe les personnes concernées (notamment les Membres, salariés et applicateurs mentionnés dans les Registres) et documente toute instruction particulière adressée au sous-traitant.